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1 par voie légale
сущ.общ. законным путём, легальным путём -
2 exproprier par voie légale
гл.Французско-русский универсальный словарь > exproprier par voie légale
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3 poursuivre par voie légale
гл.общ. (qn) преследовать в судебном порядкеФранцузско-русский универсальный словарь > poursuivre par voie légale
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4 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction -
5 voie
fvoies de communication — пути сообщения; транспортные пути; железные дорогиvoies d'accès — подъездные пути, подступыvoies navigables, voies de navigation, voies d'eau — водные путиvoie des airs — воздушный путь, воздушная трассаroute à trois voies — дорога с тремя рядами проезда; трёхполосная дорогаpose de la voie — укладка путиcouvrir la voie — дать знать сигналом, что путь закрытêtre dans la bonne [mauvaise] voie — быть на хорошем [плохом] путиdétourner de la bonne voie — совратить с пути истинногоs'égarer de la bonne voie — сбиться с (верного) путиpréparer la voie — расчистить путьfrayer la voie перен. — проложить путьen voie de... — в процессе, в становлении••être par voies et par chemins — быть всегда в дороге; странствоватьvoie de garage — место в резерве, в стороне от дела; "запас"; бездеятельность; бесперспективная должностьranger [mettre] qn sur la voie de garage — 1) отстранить от дел 2) забыть кого-либоvoie sacrée ист. — 1) священная дорога ( ведущая к храму) 2) Священная улица ( ведущая к Капитолию в Древнем Риме) 3) Священная дорога (к осаждённому Вердену в 1916 г.)2)voie de droit юр. — законный способvoie de fait — 1) насильственные действия 2) самоуправство, превышение полномочийpar (la) voie de... — по, посредством, путём; в порядке ( чего-либо)par la voie diplomatique — дипломатическим путём, дипломатическими средствамиvoie de recours юр. — обжалованиеvoies respiratoires [aériennes] — дыхательные пути5) колеяvoie (des roues) — колея колёс, ширина хода6) след зверяperdre la voie — потерять следrevenir sur ses voies — вернуться назад по своим следам••mettre sur la voie — навести на путь, дать верные указания7) горн. штрекune voie de bois — 1) повозка дров 2) два кубометра ( единица измерения)une voie de charbon — куль угля9) пропил, пропиленное место, ширина пропила -
6 légal
законный, легальный; установленный закономstatut légal — правовой статусpar voie légale — законным путём; легальным путёмpays légal — 1) часть населения страны, обладающая политическими правами 2) пренебр. правящие политические круги -
7 interprétation
f1) толкование, истолкование•interprète judiciaire, interprétation devant les tribunaux — судебный переводчик
- interprétation par application couranteinterprétation des juges, interprétation juridictionnelle, interprétation jurisprudentielle — судебное толкование
- interprétation authentique
- interprétation conforme à la lettre
- interprétation du contrat
- interprétation convenue
- interprétation coutumière
- interprétation déclarative
- interprétation doctrinale
- interprétation étroite
- interprétation exégétique
- interprétation extensive
- fausse interprétation
- interprétation fonctionnelle
- interprétation gouvernementale
- interprétation grammaticale
- interprétation historique
- interprétation judiciaire
- interprétation du jugement
- interprétation légale
- interprétation libérale
- interprétation littérale
- interprétation logique
- interprétation de la loi
- interprétation des normes juridiques
- interprétation objective
- interprétation officielle
- interprétation parlementaire
- interprétation personnelle
- interprétation restrictive
- interprétation stricte
- interprétation subjective
- interprétation systématique
- interprétation téléologique
- interprétation du traité
- interprétation par voie d'analogie -
8 судебный
судебное следствие — instruction définitive ( или à l'audience)
См. также в других словарях:
voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… … Encyclopédie Universelle
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Voie de fait — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. La voie de fait peut renvoyer à différentes notions selon la branche du droit étudiée. En droit pénal, la voie de fait est une violence quelconque envers… … Wikipédia en Français
Voie de fait en droit administratif francais — Voie de fait en droit administratif français La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété.… … Wikipédia en Français
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Direction de l'information légale et administrative — Direction de l’information légale et administrative Création 13 janvier 2010 Type Administration du Gouvernement français Site Web … Wikipédia en Français
Disposition légale — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
CONTRAINTE PAR CORPS — Mesure d’exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu’il s’acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d’usage courant de… … Encyclopédie Universelle
Application de la peine de mort par État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… … Wikipédia en Français
